5 - MODALITES DE RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE
Sans objet.
6 – MESURES ET OBLIGATIONS DU PROGRAMME DE SURETE
1 accès physique des véhicules
Aucun véhicule n’est autorisé à accéder par le portail EMERAUDE ULM. Ce portail est cadenassé et les clés sont conservées sous la responsabilité de l’exploitant de l’aérodrome.
Les véhicules éventuels ne peuvent accéder à la plate-forme dédiée que par les procédures de sûreté de l’aérogare, le portail dédié « PARIF » ou l’ouverture du portail 10 par la brigade de Gendarmerie de Pleurtuit ou sur demande d’autorisation ponctuelle au service de sureté de l’aéroport par le responsable sureté de l’association.
6-2 accès physique des personnes
L’accès physique des personnes s’effectue par la porte d’entrée près du PORTAIL 10.
Cette entrée à usage exclusif EMERAUDE ULM est sécurisée par deux serrures : l’une avec clé sécurisée non reproductible (niveau 1), l’autre avec un code (niveau 2).
6-3 Sécurisation de l’accès - niveau 1
La serrure à clé sécurisée non reproductible n’est délivrée qu’à une liste d’adhérents désignés par le Comité Directeur.
Chacun des membres ainsi désigné signe un engagement de responsabilité d’ouverture et fermeture de l’accès lors de la remise de clé (voir annexe 1).
Cette serrure ne peut être ouverte et refermée que par l’un des responsables de clé sécurisée qui pourra réaliser des contrôles sur les entrées effectuées par la serrure à code.
6-4 confidentialité de l’accès – niveau 2
La seconde serrure à code ne permet d’ouvrir l’accès que si la serrure à clé sécurisée a été ouverte.
Le code n’est délivré que :
-aux adhérents du club titulaires d’une licence aéronautique
-et aux adhérents élèves-pilotes du club.
Chaque adhérent signe un engagement lui interdisant de divulguer le code d’accès en vigueur (voir annexe 2).
Le code d’accès est modifié régulièrement par le Correspondant Sûreté du club ou son adjoint.
6-5 Accès aux Hangars
Les hangars, lorsqu’ils sont clos, doivent être ouverts avant le premier vol. Ils sont refermés après le dernier vol de la journée, tous les appareils rentrés, toutes les portes verrouillées et les clés remises à leurs places. Cette vérification incombe au dernier pilote utilisateur d’un appareil du club.
6-6 Liste des documents permettant de circuler sur la zone réservée
Hormis le cas des passagers, la personne admise, en raison de ses fonctions à pénétrer et à circuler dans la Zone à Usage Exclusif EMERAUDE ULM doit être en mesure de présenter un document attestant de son identité et être munie d’un titre d’accès en cours de validité pour pénétrer dans la zone réservée :
-le brevet et licence de pilote d’ULM
-ou la licence de pilote avion
-ou la déclaration de début de formation
-ou une carte de membre Emeraude ULM
-ou un badge d’habilitation.
6-7 Liste des articles prohibés en zone réservée
Il est formellement interdit d’introduire des substances ou des objets dangereux, à l’exception des outils, pièces, matériaux, carburants et d’une manière générale tout ce qui est nécessaire à l’activité du club.
6-8 Accompagnement de personnes non autorisées
Les adhérents du club admis à pénétrer et à circuler sur la Zone à Usage Exclusif peuvent introduire des personnes non adhérentes en vue de les emmener en vol soit pour un Vol d’Initiation (VI), soit une promenade ou de leur faire visiter les installations. Ces personnes sont sous la responsabilité (sécurité et sûreté) de celui-ci ou de l’instructeur prenant en charge le VI et elles doivent être accompagnées tant qu’elles sont en zone réservée.
6-9 Contrôles et obligations générales
Les personnes qui accèdent à la Zone à Usage Exclusif sont tenues :
-de se soumettre si nécessaire, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d’inspection filtrage mis en place par l’exploitant de l’aérodrome.
-de se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle par la BGTA des documents ci-dessus et d’être en mesure de présenter un document attestant de leur identité.
-De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la zone réservée.
-De ne pas faciliter l’entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ou non accompagnées d’une personne autorisée.
6-10 Contrôles par les membres du Comité Directeur
Les membres du Comité Directeur pourront vérifier que les pilotes, présents en zone réservée, sont bien en possession des documents d’identification et que les passagers les accompagnant ont connaissance des mesures de sûreté de cette plate-forme à usage exclusif.
En cas de besoin, ils pourront être à même de contrôler les sacs ou bagages pour vérifier l’absence d’objets illicites en zone réservée et en cas de refus de prévenir la BGTA de l’aérodrome.
En cas de non-conformité, le membre se verra informé par écrit de son non-respect des consignes de sûreté sur l’aérodrome.
6-11 Autocontrôle par les adhérents du club
Les adhérents doivent signaler, sans délai, aux autorités compétentes, tout comportement inhabituel sur la plate-forme ou à proximité en matière de sûreté.
6-12 Sensibilisation à la sûreté des adhérents du club
Une information rappelant les différents points de sûreté ci-dessus est faite à chaque adhérent du club, notamment lors de son inscription.
Périodiquement (assemblée générale), un rappel sur les mesures de sûreté est organisé pour une meilleure connaissance des règles.
Ponctuellement, il pourra être organisé une formation avec un intervenant extérieur spécialiste de la sûreté aéroportuaire.
7 Archivage et traçabilité
La liste des membres ainsi que leurs coordonnées est conservée au club.
Le Programme de sûreté ainsi que le règlement intérieur qui traite entre autres de ce domaine sont également conservés au club et peuvent être consultés par l’ensemble de ses membres.
Les fiches de « Remise de Clé sécurisée» ainsi que les fiches « Engagement de confidentialité » signées par les adhérents sont archivées au club.
Le Règlement intérieur ainsi que le Programme de sûreté sont diffusés à chaque membre et affichés au club.
La traçabilité des vols se fait au travers des carnets de route de chacun des appareils.
8 - Suivi de la qualité du Programme de sûreté
Dans le domaine de la sûreté, EMERAUDE ULM a désigné deux de ses membres du Comité Directeur :
-le correspondant Sûreté en titre : Alain GAPIHAN et en cas d’absence ou d’indisponibilité,
-un Correspondant Sûreté Délégué : Jean Louis HAAS
pour mettre en œuvre, informer et suivre la démarche qualité de son « Programme de sûreté ».
Ils sont chargés de suivre l’évolution de la réglementation et de l’application des consignes de sûreté élaborées dans ce programme.
Ils pourront établir des plans d’actions correctives en cas d’insuffisance mises en évidence dans l’analyse des incidents d’exploitation et proposer des pistes d’amélioration et d’efficacité de ce programme.
Enfin, ils pourront formuler rapports, analyse de faits et bilan annuel qui seront portés à la connaissance des membres du club lors des séances d’information ou réactualisation dans le domaine de la sûreté.
ANNEXES
ANNEXE 1 : REMISE DE CLE SECURISEE
ANNEXE 2 : FICHE D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ANNEXE 3 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR EMERAUDE ULM
E N G A G E M E N T E M E R A U D E U L M
Les membres du Comité Directeur de l’association EMERAUDE ULM, basée sur l’aéroport de Dinard-Pleurtuit s’engagent à faire respecter la réglementation et le Programme de sûreté du club en ce qui concerne le contrôle d’accès entre la Zone Publique (ZP) et la Zone de Sûreté à Accès Réglementée (ZSAR) pour la plate-forme à usage exclusif qui lui est attribuée sur l’aéroport de Dinard-Pleurtuit.
L’accès a été sécurisé à l’aide de clés non reproductibles dont la distribution est définie au sein du Programme de sûreté.
Fait à Pleurtuit, le 5 janvier 2009,
Les membres du Comité Directeur Emeraude ULM :
Depuis Saint Malo prendre direction Barrage de la Rance et ensuite direction Dinard Aéroport. Puis arrivé à l'aéroport prendre à gauche avant le parking et continuer tout droit jusqu'au portail d'accès.
Les installations de l’association sont composées à l’extérieur de la zone réservée :
-d’une salle de formation et de réunion située à la Maison des associations de la ville de Pleurtuit (hors zone aéroportuaire), rue Brindejonc des Moulinais, pour une surface de 30 m2. Cette salle est réservée auprès des services de la mairie de Pleurtuit à la demande.
A l’intérieur de la Zone à Usage Exclusif, soumise au contrôle d’accès, se situent :
- un mobil-home qui fait fonction de House-Club, bureau et salle de réunion pour les adhérents.
-deux hangars métalliques de 300 m2 chacun pour 8/10 machines et un atelier de maintenance, le deuxième hangar devant être opérationnel mi-2017.
-un hangar de type Aéro-Bulle pour 2 machines
-et un hangar tunnel pour 1 à 2 machines pour des appareils de passage. Ce hangar est appelé à être démonté après mise en opérationnel du deuxième hangar métallique.
Le contrôle d’accès est fait entre la Zone Publique et la Zone à Accès Exclusif au niveau d’une porte d’Entrée Sécurisée située à côté du portail n° 10 de l’aérodrome. Cet accès est muni d’une serrure à clé non reproductible et d’une serrure digicode. Les mesures et contrôles effectués sont décrits au paragraphe 6 ci-après.
3 - ORGANISATION ADOPTEE POUR ASSURER L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES MESURES DE SURETE
Le Comité Directeur est garant de l’application de la réglementation en termes de sécurité au sol et de sûreté au sein du club. Parmi les membres du Comité Directeur, un Correspondant Sûreté est le contact privilégié des autorités aéroportuaires.
4 - PLAN GENERAL DES INSTALLATIONS A USAGE EXCLUSIF « EMERAUDE ULM »
La plate-forme utilisée par l’aéroclub EMERAUDE ULM a pour particularité d’être située à l’écart des zones d’activités principales de l’aéroport. Elle est située en bout de piste 30 au portail n°10, sur l’aéroport de Pleurtuit.
-Plan d’accès à la base ULM sur l’aéroport de Dinard-Pleurtuit
PROGRAMME DE SURETE
DU CLUB EMERAUDE ULM SUR L’AEROPORT DE DINARD-PLEURTUIT
SOMMAIRE
1 - OBJECTIF DU PROGRAMME DE SURETE
2 - ASSOCIATION « EMERAUDE ULM »
2-1 Statuts
2-2 organigramme de l’association
3 - ORGANISATION ADOPTEE POUR ASSURER L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES MESURES DE SURETE5
4 - PLAN GENERAL DES INSTALLATIONS A USAGE EXCLUSIF « EMERAUDE ULM »
5 - MODALITES DE RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE
6 – MESURES ET OBLIGATIONS DU PROGRAMME DE SURETE
accès physique des véhicules
accès physique des personnes
Sécurisation de l’accès - niveau 1
confidentialité de l’accès – niveau 2
Accès aux Hangars
Liste des documents permettant de circuler sur la zone réservée
Liste des articles prohibés en zone réservée
Accompagnement de personnes non autorisées
Contrôles et obligations générales
Contrôles par les membres du Comité Directeur
Autocontrôle par les adhérents du club
Sensibilisation à la sûreté des adhérents du club
7 - Archivage et traçabilité
8 - Suivi de la qualité du Programme de sûreté
ANNEXES
ANNEXE 1 : REMISE DE CLE SECURISEE
ANNEXE 2 : FICHE D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ANNEXE 2 : FICHE D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ANNEXE 3 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR EMERAUDE ULM
HISTORIQUE DU DOCUMENT
Version 0 : 15/09/2008 - création du document
Version 1 : 02/11/2008 - ajout de la procédure d’accès par clé sécurisée non reproductible
Version 1.1 : 17/11/2008 - modification du code de la serrure d’accès
Version 2 : 05/11/2009 - délimitation entre la Zone Publique (ZP) et la Zone Sûreté Accès Réglementée (ZSAR), et le contrôle d’accès entre la ZP et la ZSAR
Version 3 : 04/08/2011 - modifications suite au plan d'action correctives du 04/08/2011
Version 4 : 01/06/2013 - modifications d’activités, du comité directeur et des mesures de sûreté
Version 5 : 01/03/2014 - modification documents autorisant l’accès (ajout carte de membre)
Version 6 : 01/08/2014 – remplacement de la demande d’habilitation par la déclaration de début de formation ou la carte de membre du club
Version 7 : 01/05/2015 – modifications de la liste des membres du Comité Directeur et des installations
Version 8 : 01/04/2017 - actualisation
1 - OBJECTIF DU PROGRAMME DE SURETE
Le présent programme explicite les consignes aux membres de l’aéroclub EMERAUDE ULM concernant la sûreté aéroportuaire. Au delà de la prise de connaissance des consignes essentielles, il faut retenir l’esprit du Programme de sûreté qui vise à sensibiliser tous les utilisateurs de la plate-forme de l’aéroport de Dinard-Pleurtuit, dont nous sommes, à la prévention des intrusions sur la partie dite réservée de personnes étrangères à notre activité et susceptibles de mettre en danger la sécurité et l’activité sur l’aéroport.
Tout membre du club EMERAUDE ULM doit être régulièrement inscrit au registre de l’aéroclub pour l’année en cours. Il s’engage lors de son inscription à respecter le Règlement intérieur et les procédures décrites dans le présent Programme de sûreté.
La salle de formation et de réunion, située à la Maison des Associations de la ville de Pleurtuit, rue Brindejonc des Moulinais n’est pas concernée par ce Programme de sûreté car elle est située à l’extérieur de l’aéroport.
Les objectifs de ce Programme de sûreté sont les suivants :
•Fixer les conditions d’accès et la circulation sur la Zone à Usage Exclusif EMERAUDE ULM sur l’aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
•Définir les mesures que doivent respecter les adhérents et invités de l’aéroclub EMERAUDE ULM pour pénétrer sur sa Zone à Usage Exclusif.
•Préciser les responsabilités, les moyens de communication et les formations de chaque pilote en matière de sûreté et pour les personnes accompagnées introduites en Zone à Usage Exclusif EMERAUDE ULM.
•Favoriser l’application du contenu du Programme de sûreté en conformité avec les textes officiels (Arrêté du 12/11/2003 et Décret du 9/05/2007), les directives préfectorales (Procédures d’habilitation) et les préconisations de l’exploitant de l’aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo (CCI du Pays de Saint-Malo).
La sûreté aéroportuaire et de nos locaux est l’affaire de tous, notre sens de la responsabilité, individuelle et collective, en garantit l’efficacité. Il est rappelé aux adhérents que ce programme doit être scrupuleusement respecté. Tout contrevenant ainsi que notre association sont passibles, en cas de manquement, de lourdes amendes. Les membres fautifs éventuels ne sauraient échapper à leur responsabilité devant le conseil de discipline du club.
2 - ASSOCIATION « EMERAUDE ULM »
2-1 Statuts
EMERAUDE ULM est une association de type loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Saint Malo en date du 29 septembre 2006 sous le numéro W354000549.
Son administration et sa représentation sont assurées par un Comité Directeur de 6 adhérents élus en Assemblée Générale : Mrs BLOT Jean-Luc, CHAILLOUS André, CHEMIN Maurice, HAAS Jean Louis, GAPIHAN Alain et VOURCH Pascal, .
.
Les activités de l’aéroclub EMERAUDE ULM sont :
•Vol découverte,
•Initiation au pilotage
•Formation de pilote ULM multiaxes,
•Vols solos ou avec passagers pour les pilotes brevetés adhérents de l’association,
•Potentiellement, toutes les activités déclarées dans les statuts de l’association
•Hébergement des machines du club et des adhérents.
2-2 organigramme de l’association
'' Il était une fois une bande de copains soucieux de liberté et « fondus » de pilotage ".
association loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Saint Malo le 29 septembre 2006 sous le numéro W354000549
